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Protection des données à caractère personnel

La présente politique de protection des données personnelles a pour objet d’informer l’utilisateur du Site sur la manière dont sont traitées les données à caractère personnel.

Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel saisies sur le Site, au sens de la réglementation sur la protection des données, est le cabinet Claisse et associés, 169 boulevard Haussmann, 75008 Paris - cps@claisse-associes.com.

Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est Yves Claisse.

Modalités du traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sur le Site font l’objet d’un traitement fondé sur le consentement de l’utilisateur du Site. Toutefois, les données à caractère personnel d’une personne peuvent être saisies sur le Site par tout mandataire qu’elle désigne ou par son avocat.

Comme indiqué sur l’avis de FPS, il est possible de le contester par recours écrit. En revanche, si l’utilisateur choisit de contester l’avis de FPS via le Site, le recueil de toutes les données énumérées ci-après conditionne le bon traitement du recours :

- nom et prénoms,

- adresse postale,

- adresse électronique,

- numéro de téléphone,

- numéro de l’avis de FPS pour lequel l’utilisateur souhaite effectuer un paiement ou une contestation,

- la date et l'heure du constat,

- le motif de la contestation,

- le numéro d'immatriculation,

- la copie du certificat d'immatriculation,

- la marque et le modèle du véhicule,

- date, commune, département et pays de naissance,

- le numéro de SIRET et la dénomination sociale,

- la dénomination, les coordonnées postales, électroniques, téléphoniques du représentant,

- l'autorisation du demandeur quant à son représentant

Le traitement de ces données a pour finalité le suivi des contestations des avis de FPS, notamment par le dépôt d’un recours administratif préalable obligatoire.

Toutefois, lors du dépôt d'un message électronique sur le Site, par exemple dans la rubrique « Contact », l’adresse courriel de l’utilisateur est collectée uniquement afin de lui acheminer une réponse.

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